Quel délai pour obtenir l’autorisation de démolir un mur porteur de votre syndic ?

16 novembre 2021

Pour constituer le dossier à déposer auprès de votre syndic et obtenir l’autorisation de démolir un mur porteur, vous devrez fournir :
• les études réalisées par un bureau d’études techniques portant sur la faisabilité de votre projet ainsi que la technique destructive appropriée
• une copie de la police d’assurance décennale du bureau d’étude et celle de l’entreprise générale
• le devis détaillé de l’entreprise de construction
• l’état des lieux contradictoire (facultatif)
Vous devrez produire ce dossier lors d’une Assemblée Générale ou une Assemblée Extraordinaire des copropriétaires. Ceux-ci examineront alors votre dossier et devront statuer sur votre demande. Le délai pour obtenir l’autorisation de démolir un mur porteur dépendra en réalité de la date de l’Assemblée des copropriétaires. En effet, l’Assemblée Générale a lieu une fois par an. Si celle-ci est prévue dans trop longtemps, vous pourrez demander la réunion d’une Assemblée Extraordinaire. Toutefois, cette dernière est généralement facturée par votre syndic. Il faut compter 21 jours avant que l’AG extraordinaire ait lieu.

Si votre projet est accepté, l’autorisation de démolir un mur porteur est délivrée le jour même de l’assemblée générale.
En cas de refus de l’assemblée des copropriétaires, vous aurez un délai de deux mois pour contester la décision (passé ce délai, la demande est irrecevable).

L’autorisation de démolir un mur porteur délivrée par de votre mairie

Si vous désirez agrandir une ouverture pratiquée dans un mur porteur, en particulier si vous souhaitez agrandir les fenêtres de votre maison, vous devrez obtenir l’autorisation de démolir un mur porteur de la part de votre mairie.

Pour cela, vous devrez déposer une déclaration de travaux auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Ce dernier évaluera si les travaux modifieront en profondeur l’aspect de votre maison. En effet, dans certaines communes, l’architecture des maisons doit être en harmonie avec les règles d’urbanisme en vigueur – en particulier l’aspect de la façade.

Votre dossier constitué d’un formulaire et de pièces justificatives devra être déposé en double exemplaire à votre mairie. A partir de la date de dépôt du dossier, la mairie aura 1 mois pour instruire votre dossier. L’autorisation de démolir un mur porteur vous sera adressé par courrier recommandé et sera prise sous la forme d’un arrêté du maire.

En cas de refus, vous pourrez contester le verdict et demander aux services de la mairie de revoir leur décision. Cette demande de révision devra être adressée dans un délai de 2 mois.

Enfin, si vous ne recevez aucune réponse de la part de votre mairie au bout du délai d’instruction, vous bénéficiez d’une décision de non-opposition tacite. Toutefois, il est plus prudent d’obtenir une confirmation écrite attestant son absence d’opposition. La mairie devra vous fournir cette autorisation de démolir un mur porteur sur simple demande de votre part.

Quels sont les risques de réaliser les travaux sans autorisation ?

Faire les travaux sans autorisation de démolir un mur porteur est très risqué. Si votre syndic ou votre mairie s’étaient opposé à la réalisation des travaux, vous aurez l’obligation de remettre en état et à vos frais le mur porteur abattu.

En effet, un mur porteur est considéré comme une partie commune appartenant à tous les copropriétaires puisqu’il assure la stabilité de tout l’immeuble. Abattre un mur porteur sans autorisation vous expose par conséquent à des poursuites judiciaires. Ceci s’applique d’autant plus si les copropriétaires ont subi des préjudices : vous devrez alors réparer à vos frais les dommages résultants des travaux réalisés sans autorisation.

Si vous avez tout de même réalisé ces travaux d’ouverture de mur porteur sans demander l’autorisation, un délai de prescription de 10 ans s’applique : passé ce délai, les copropriétaires ne pourront pas vous demander de remettre en état les parties communes altérées.

Vous envisagez d’ouvrir une baie sur un mur porteur ?

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