Conditions Générales de Ventes
ARTICLE Ier – Champ d’application
ARTICLE II – Commandes
Le déroulement de la commande suit le processus suivant :
Le Client sollicite un devis gratuit à l’adresse www.mon-mur-porteur.fr
En cliquant sur le bouton « Devis gratuit », le Client sera invité à renseigner un certain nombre d’informations :
- Les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse mail) ;
- Si le Client possède les plans d’architecte, de coffrage, de ferraillage ;
- La longueur de l’ouverture du mur porteur à réaliser, le nombre d’étages supportés par le mur, s’il y a présence d’amiante dans l’habitation ;
- S’il désire faire réaliser le phasage de la démolition et de la reconstruction du mur et des notes méthodologiques associées ;
- S’il souhaite être assisté lors des travaux (assistance technique) et s’il désire obtenir un devis gratuit d’une entreprise de construction (Greenbat) ;
- Si le Client souhaite que « Mon-mur-porteur » réalise une étude de faisabilité ;
Le devis ne sera valide qu’un mois, période pendant laquelle le Client pourra passer la commande de son étude. Pour commander l’étude, il suffira au Client de cliquer sur le bouton « Commander mon étude ». Pour confirmer la commande, le Client pourra :
- s’acquitter de la totalité du prix convenu,
- ou opter de régler un acompte de 50% puis de compléter le solde le jour de la remise de l’étude.
Le Client recevra la confirmation de sa commande par le biais d’un courrier électronique.
« Mon-mur-porteur » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande d’un client avec lequel existerait un désaccord lié au règlement d’une facture antérieure.
Le Client s’engage sur l’exactitude des informations énoncées lors de la prise de commande : « Mon-mur-porteur » ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués.
En cas d’information inexacte délivrée par le Client lors de l’élaboration du devis, le Prestataire présentera un nouveau devis conforme aux besoins du Client. En cas de refus du nouveau devis par le Client, le Prestataire se réserve le droit de conserver jusqu’à 25% du montant total de la commande, correspondant à la rétribution des services d’ores et déjà réalisés par le Prestataire.
Le Client pourra modifier sa commande s’il notifie cette demande par écrit en respectant un délai d’au moins 10 jours avant la date prévue de livraison de l’étude commandée, et ce dans la limite des possibilités du Prestataire. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à la constitution d’un nouveau devis, à un ajustement du prix et éventuellement au prolongement du délai de livraison.
Dans l’éventualité où le Prestataire ne pourrait accepter ces modifications, le Prestataire notifiera par écrit au Client l’impossibilité de satisfaire sa demande et s’engagera à restituer les sommes versées par le Client dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification.
Quelle que soit la raison, sauf cas de force majeure, l’annulation de la commande par le Client, alors que celle-ci fut acceptée par le Prestataire, une somme qui ne pourra être inférieure à 50% du montant total de la commande sera retenue au titre des prestations préalablement effectuées par le Prestataire.
ARTICLE III – Tarifs
Les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire fixent le prix des prestations proposées par le Prestataire, tels qu’indiquées dans le devis établi par le Prestataire selon la procédure indiquée à l’article II ci-dessus.
Les tarifs s’entendent en Euros, toutes taxes comprises.
La période de validité des tarifs est indiquée sur le site du Prestataire. Durant cette période, les prix sont fermes et non révisables.
La commande sur devis ne sera considérée comme acceptée par le Prestataire qu’après que le Client ait versé l’acompte de 50% du montant du devis ou la totalité du montant de la commande.
Le Prestataire fournira une facture au Client après avoir réalisé et livré l’étude au Client.
ARTICLE IV – Conditions de paiement
Le paiement de la commande, en sa totalité ou en partie, est payable au comptant par voie de paiement sécurisé par carte bancaire selon les conditions précisées à l’article II ci-dessus.
Le Prestataire procèdera à la fourniture de l’étude qu’après avoir reçu l’intégralité du paiement, notamment dans le cas où Client aura choisi le paiement fractionné.
Le montant du règlement de la commande ne sera débité qu’au moment où la commande sera passée ou lors du téléchargement de l’étude si Client a opté pour le paiement fractionné.
Ne seront considérés comme définitifs les paiements réalisés par le Client qu’après encaissement effectif par le Prestataire des montants dus.
Si les conditions de paiement énumérées ci-dessus ne sont pas respectées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses obligations envers le Client.
ARTICLE V – Fourniture des Prestations
« Mon-mur-porteur » fournira l’étude commandée par le Client dans un délai maximum de 20 jours à compter du jour de la validation de la commande.
Le Prestataire s’oblige à délivrer les prestations commandées dans les délais indiqués ci-dessus. Cependant, ces délais sont annoncés à titre indicatif. Ainsi, un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
La vente pourra toutefois être résiliée par le Client ou par le Prestataire par le biais d’une demande écrite si les prestations de service commandées n’ont pas été fournies dans un délai de 20 jours suivant le jour de la validation de la commande. Dans ce cas, les montants versés par le Client lui seront alors restitués intégralement, sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le site où doit avoir lieu l’étude n’est pas accessible du fait du Client ou de ses ayants-droit ou ayant cause, le Prestataire pourra, à sa discrétion, annuler la commande et conserver la totalité des montants perçus en acompte.
Les prestations de services livrées par « Mon-mur-porteur » seront admises comme parfaitement conformes à la commande si le Client n’exprime pas de réserves ou de réclamations lors de la réception des prestations.
Ces réserves ou réclamations pourront être émises dans un délai de 8 jours suivants la réception de l’étude par le Client. Celles-ci devront être remises au Prestataire par écrit, accompagnées par tous les justificatifs les attestant.
Si le Client ne respecte pas ces formalités et ces délais, le Prestataire pourra être en droit de refuser toutes réclamation ou réserve.
En cas de défaut de conformité attesté de plein droit par le Client, le Prestataire s’engage à rectifier les prestations de service dans les plus brefs délais et à ses propres frais.
ARTICLE VI – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la validation de la commande de l’étude pour annuler l’exécution de la prestation, et ce selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toutefois, ce droit s’annulera si les prestations ont débuté avec l’accord écrit du Client ou s’il a souscrit à la formule Express.
Si le Client désire exercer son droit de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 7 jours suivants la réception de sa demande.
ARTICLE VII – Garantie
Conformément aux législations en vigueur, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conception ou de réalisation des études fournies, exception faite de toute négligence ou faute du Client.
La société Ingébime est assurée pour l’exécution de ses prestations auprès de la compagnie d’Assurance SMABTP, 114, Av. Emile Zola – 75739 Paris Cedex 15.
ARTICLE VIII – Cadre de la mission, objet et nature des prestations
Attendu que la terminologie « Prestation » se réfère de manière exclusive aux prestations détaillées dans le devis du Prestataire, toute fourniture de service différente de celles attendues fera l’objet d’un nouveau devis à négocier.
Pour réaliser la prestation de service, le Prestataire agira en fonction des procédés actuels, suite à des investigations sur site, et délivrera les indications attendues. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La mission réalisée par le Prestataire est définie dans l’offre acceptée par le Client.
ARTICLE IX – Formalités et autorisation d’accès au site – Obligations d’information
Dans le cas où des autorisations d’accès sont nécessaires le Client effectuera toutes ces démarches à sa charge. Afin de permettre à l’ingénieur chargé de mener les investigations sur site, le Client devra communiquer les autorisations de pénétrer dans l’enceinte des propriétés privées ou publiques avant son déplacement sur site.
Attendu que l’ingénieur chargé des investigations ne se déplacera sur le site à étudier qu’une seule fois, il convient au Client de s’assurer que l’accès au site soit possible le jour de son déplacement.
Dans le cas où l’ingénieur ne pourrait pas effectuer la visite sur site lors de son déplacement, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la mission et de conserver tout ou partie du montant versé par le Client. Si une deuxième visite doit être programmée suite à l’impossibilité de l’ingénieur d’accéder au site, à l’exclusion du fait du Prestataire, cette visite sera facturée après une négociation entre le Client et le Prestataire.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire les protocoles que doivent suivre les intervenants en matière de santé et de sécurité. En conséquence, il formera le personnel du Prestataire avant l’exécution de la mission. En cas de dommage corporel, matériel ou immatériel conséquemment aux spécificités du site non clairement indiquées au Prestataire avant son intervention, le Client sera tenu pour seul responsable.
ARTICLE X – Durée de validité de l’étude et transformations du projet étudié
L’étude est constituée d’un rapport et de ses annexes et représente la synthèse de la mission commandée par le Client. L’étude concerne une localisation de site précise ; à ce titre, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité si l’étude est utilisée pour un projet différent, d’une autre nature ou sur un autre site.
D’autre part, l’interprétation, la reproduction même partielle ou l’utilisation de l’étude par un autre maitre d’œuvre ou par un autre maitre d’ouvrage dégagera la responsabilité du Prestataire et pourrait entrainer des poursuites judiciaires.
Le délai de validité de l’étude réalisée par le Prestataire est d’un an à compter de sa fourniture au Client.
ARTICLE XI – Propriété intellectuelle
Le bureau d’études techniques Ingébime est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et possède les droits d’usage de tous les éléments disponibles sur le site mon-mur-porteur.fr, en particulier des textes, images, vidéos, graphismes, logo.
A moins d’obtenir une autorisation écrite de la part d’Ingébime, toutes reproduction, modification, adaptation de tout ou partie des éléments du présent site, et ce quelle que soit la méthode utilisée, sont formellement interdites.
L’exploitation, non autorisée par la société Ingébime du site, ou d’un élément qu’il recèle sera jugée comme étant une contrefaçon et sera de ce fait poursuivie selon les articles L 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Par ailleurs, le Client prend connaissance que les droits de propriété intellectuelle sur les études réalisées par le Prestataire en vue de fournir les services au Client restent la propriété du Prestataire. Ces études incluent les dessins, croquis, modèles, prototypes. Par conséquent, le Client ne pourra reproduire ou exploiter ces études, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.
ARTICLE XII – Droit applicable et langue du contrat
D’un commun accord entre le Client et le Prestataire, il est convenu que le présent contrat est régi et soumis au droit français et rédigé en langue française.
En cas de litige et dans l’éventualité où ce contrat serait traduit, seule la version française ferait foi.
ARTICLE XIII – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des commerçants et/ou des professionnels, le tribunal de Commerce de Pontoise sera compétent.
ARTICLE XIV – Informations précontractuelles et engagement du client
Le Client déclare avoir eu communication de façon claire et compréhensible des présentes Conditions générales avant de conclure le contrat, ainsi que des informations visées à l’article L. 121-19 du Code de la consommation, notamment :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et numéro de téléphone) ;
- le prix total des services toutes taxes comprises et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la durée du contrat.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site mon-mur-porteur.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
